Le décret BACS (pour « systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments ») oblige les bâtiments tertiaires à se doter d'une gestion technique capable de suivre, d'analyser et d'ajuster les consommations d'énergie. Fin 2025, le calendrier a été revu pour les plus petites installations.
Qui est concerné ?
Les bâtiments tertiaires — bureaux, commerces, établissements de santé ou d'enseignement, hôtels… — dont le système de chauffage ou de climatisation, associé ou non à la ventilation, dépasse une certaine puissance :
- plus de 290 kW : l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2025 aux bâtiments existants ;
- plus de 70 kW : l'échéance des bâtiments existants est reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (elle était auparavant fixée à 2027) ;
- bâtiments neufs : l'équipement est exigé dès la construction, pour les permis déposés à partir du 22 juillet 2021 au-dessus de 290 kW, et à partir du 9 avril 2024 au-dessus de 70 kW.
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Quel niveau d'équipement ?
Le système doit au minimum atteindre la classe C de la norme NF EN ISO 52120-1. Concrètement, il doit suivre les consommations par zone et par usage, conserver ces données, repérer les dérives d'efficacité et permettre d'arrêter ou de piloter manuellement les équipements. Il doit aussi pouvoir dialoguer avec les autres systèmes techniques du bâtiment, ce qui pousse vers des protocoles ouverts.
Une inspection régulière
Une fois installé, le système doit être inspecté au moins tous les cinq ans, et dans les deux ans qui suivent son installation ou le remplacement d'un équipement qui lui est relié.
Une dérogation possible
Si l'installation n'est pas rentable — un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans —, le propriétaire peut en être dispensé. Le calcul est encadré par un arrêté et doit être justifié par une étude.
Par où commencer ?
- Faire l'inventaire de l'existant : générateurs, centrales de traitement d'air, régulations, compteurs, automates déjà en place.
- Vérifier la puissance et le calendrier qui s'applique au bâtiment.
- Définir le besoin dans une analyse fonctionnelle : ce que l'exploitant doit voir, mesurer et commander.
- Décrire la solution dans un cahier des charges, en privilégiant les protocoles ouverts pour ne pas dépendre d'un seul fournisseur.
Ce travail se mène bien en même temps que la démarche du dispositif éco-énergie tertiaire, qui impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations : les comptages installés pour la GTB servent aussi aux déclarations annuelles.
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Sources : Guide d'application du décret BACS, ministère de la Transition écologique, janvier 2026 ; Weblex — report des calendriers (décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025).